Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

GhostNexus SAS (ci-après « GhostNexus », « nous » ou « la Société »), société par actions simplifiée de droit français, exploite la plateforme GhostNexus accessible à l'adresse ghostnexus.io (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du Service par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »), qu'il soit un professionnel (B2B) ou un consommateur (B2C). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV priment pour les aspects commerciaux.

1. Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur et non sous tutelle). L'utilisation du Service par un mineur est interdite.

2. Description du Service

GhostNexus est une place de marché décentralisée permettant :

• Aux Utilisateurs (Clients) de soumettre des scripts de calcul Python à exécuter sur des GPU mis à disposition par des fournisseurs tiers
• Aux Fournisseurs (Providers) de mettre en location leur puissance de calcul GPU en échange de crédits

Le Service fonctionne sur un modèle de facturation à l'usage (pay-as-you-go) : les crédits sont déduits en fonction de la durée d'exécution effective et du modèle de GPU utilisé (de 0,12 $/h à 3,50 $/h selon le GPU).

3. Création de compte et sécurité

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'Utilisateur est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants et de sa clé API
• De toutes les actions effectuées depuis son compte
• De la notification immédiate à GhostNexus de tout accès non autorisé

GhostNexus se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou d'inactivité prolongée (plus de 24 mois).

4. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables et aux présentes conditions. Il est expressément interdit de :

• Soumettre des scripts malveillants, des malwares ou du code conçu pour nuire à des systèmes ou des données
• Utiliser le Service à des fins de botnet, d'attaque DDoS, de cryptominage non déclaré ou d'activités illicites
• Traiter des données personnelles de tiers sans base légale et sans en informer GhostNexus
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de sandbox ou de validation des scripts
• Revendre ou sous-louer l'accès au Service sans accord écrit préalable de GhostNexus
• Utiliser le Service en violation des lois sur le contrôle des exportations (export control)
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers

5. Crédits, paiements et facturation

5.1 Achat de crédits

Les crédits sont achetés par prépaiement via Stripe (carte bancaire). Les prix sont indiqués en USD hors taxes. La TVA applicable est calculée selon la réglementation en vigueur dans le pays de l'Utilisateur (directive 2006/112/CE pour l'UE).

5.2 Consommation

Les crédits sont débités au prorata de la durée d'exécution effective selon la formule : coût = (durée_secondes / 3600) × prix_par_heure. La facturation est déclenchée à la fin de chaque job.

5.3 Non-expiration

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif.

6. Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)

6.1 Délai légal

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'achat de crédits, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

6.2 Exception — exécution immédiate

Conformément à l'Art. L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les crédits partiellement ou totalement consommés si vous avez expressément demandé l'exécution du Service avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le Service entièrement exécuté.

En pratique : tout crédit non consommé reste remboursable dans le délai de 14 jours. Les crédits utilisés pour l'exécution de jobs ne sont pas remboursables.

6.3 Exercice du droit

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un email clair à admin@ghostnexus.io avec votre identifiant de compte et le montant concerné. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement.

7. Remboursements hors rétractation

En dehors du droit légal de rétractation, GhostNexus peut, à sa discrétion, rembourser des crédits non utilisés dans les cas suivants : panne prolongée du Service (plus de 24h consécutives imputable à GhostNexus), erreur de facturation manifeste, ou fermeture du Service. Consultez notre Politique de remboursement pour plus de détails.

8. Statut des fournisseurs de GPU (Providers)

Les Providers sont des opérateurs indépendants qui mettent leur matériel à disposition via la Plateforme. Ils ne sont pas des employés, agents ou mandataires de GhostNexus.

• GhostNexus n'est pas responsable des pannes, surchauffes, défaillances ou pertes de données liées au matériel des Providers
• Les Providers s'engagent à respecter les CGU de la Plateforme et les lois applicables dans leurs pays respectifs
• En cas de litige entre un Client et un Provider, GhostNexus peut jouer le rôle de médiateur mais n'est pas partie au litige
• Les Providers sont soumis à un accord spécifique disponible lors de leur inscription

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son interface, son code source, ses marques et ses logos sont la propriété exclusive de GhostNexus SAS et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété des scripts et codes qu'il soumet. En soumettant un script, il accorde à GhostNexus une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l'exécuter sur la Plateforme aux fins du Service uniquement.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable :

• GhostNexus n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs (perte de données, interruption d'activité, manque à gagner) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service
• Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée aux montants payés à GhostNexus au cours des 12 mois précédant le fait générateur
• Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier
• GhostNexus garantit un effort raisonnable pour atteindre une disponibilité de 99,5% mensuelle, hors maintenance planifiée notifiée 48h à l'avance

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou atteinte aux droits fondamentaux des consommateurs, conformément au droit français.

11. Force majeure

GhostNexus ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'Art. 1218 du Code civil français, notamment :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes
• Pandémies, épidémies déclarées par l'OMS
• Attaques informatiques massives (attaques DDoS de grande ampleur, ransomware)
• Défaillances généralisées de l'infrastructure internet ou des fournisseurs tiers
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service

En cas de force majeure, GhostNexus notifiera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et suspendra ses obligations pendant toute la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Résiliation

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en contactant admin@ghostnexus.io. En cas de clôture :

• Les crédits non utilisés pourront faire l'objet d'un remboursement sur demande, si le solde dépasse 5 USD, sous 30 jours
• Les données seront conservées selon les durées légales puis supprimées (voir Politique de confidentialité, section 5)

GhostNexus se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des CGU/CGV, d'activité frauduleuse, de non-paiement ou de décision judiciaire, sans préavis ni remboursement des crédits consommés.

13. Modifications des CGU/CGV

GhostNexus se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email et/ou notification in-app avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et peut demander le remboursement de ses crédits non utilisés.

14. Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, notamment les conventions de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.2 Règlement amiable

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter GhostNexus en priorité à admin@ghostnexus.io pour tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours.

14.3 Médiation (consommateurs)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, GhostNexus propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la résolution amiable, tout consommateur peut saisir gratuitement un médiateur. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr

14.4 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris (France), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (notamment l'Art. 18 du Règlement Bruxelles I bis qui permet au consommateur de saisir les juridictions de son domicile).

15. Dispositions diverses

• Divisibilité : Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
• Non-renonciation : Le fait pour GhostNexus de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Intégralité : Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.
• Langue : En cas de litige sur l'interprétation, la version française fait foi.
• Cession : GhostNexus peut céder ses droits et obligations à une entité affiliée ou en cas de fusion/acquisition, avec notification préalable à l'Utilisateur.

16. Contact