EU AI Act
AI Act : le scoring crédit est un système à haut risque
L'évaluation de la solvabilité des personnes physiques par IA figure à l'Annexe III de l'AI Act : elle est classée à haut risque, avec des obligations lourdes (gestion des risques, documentation, supervision humaine).
Les points de friction
- Mettre en place un système de gestion des risques et une documentation technique.
- Assurer une supervision humaine et la qualité des données d'entraînement.
- Gérer les droits des personnes (explication, contestation) au titre du RGPD.
Ce que dit le cadre légal
- AI Act Annexe III : le scoring crédit est un usage à haut risque.
- AI Act Art.9-15 : gestion des risques, données, documentation, journalisation, supervision humaine.
- RGPD Art.22 : encadrement des décisions automatisées.
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Questions fréquentes
Le haut risque signifie-t-il que c'est interdit ?
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