Conformité sectorielle
Conformité IA pour l'assurance
En assurance, l'IA de tarification et de souscription — en particulier vie et santé — figure parmi les usages à haut risque de l'AI Act, avec des décisions à fort impact sur les personnes.
Les points de friction
- Tarification et souscription vie/santé classées à haut risque.
- Décisions automatisées : explication et contestation (RGPD).
- Données de santé éventuelles = régime renforcé.
Ce que dit le cadre légal
- AI Act Annexe III : tarification/risque en assurance vie et santé = haut risque.
- RGPD Art.22 : décisions individuelles automatisées.
- RGPD Art.9 : données de santé.
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Questions fréquentes
La tarification auto est-elle aussi à haut risque ?
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Faire le diagnostic gratuitConformité IA par secteur
Modèle / brouillon — ne constitue pas un conseil juridique. La classification et les documents générés sont une orientation automatisée, à faire relire par votre juriste ou votre DPO. GhostNexus ne garantit pas la conformité de votre système.